Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Préambule

Le site www.photo-defunt.com est la propriété de la société Dauphinoise d’Application Plastiques (D.A.P.) en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation des propriétaires. De même, les liaisons du type hypertextes sont autorisées sur demandes uniquement.

Acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation du site par l’utilisateur.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre D.A.P. et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services et le site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

Accessibilité du site

Le site internet www.photo-defunt.com est accessible 24h/24 et 7j/7, cependant la société D.A.P. ne pourra pas être tenu responsable de toute discontinuité du site.

D.A.P. se réserve le droit de fermer temporairement ou définitivement l’accès au site ou plusieurs services afin effectuer une ou des mises à jour, sans préavis ni indemnité.

D.A.P. se réserve le droit d’apporter toutes les modifications nécessaires à son site www.photodefunt.com afin d’améliorer son fonctionnement et les services proposés.

Produits

Les caractéristiques des produits présentées peuvent évoluer et aucune modification ne peut donner lieu à une réclamation de dommages et intérêts. S’il devait se produire une évolution, modifiant radicalement le produit et son utilisation, vous en seriez avisé lors de votre commande. Les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de D.A.P. ne pourra être engagée. Nos documents commerciaux ne sont pas contractuels.

Espace client

L’accès à l’espace client est autorisé à tout utilisateur ayant son identifiant et son mot de passe.

En s’enregistrant auprès de D.A.P. via www.photo-defunt.com, l’utilisateur choisit un identifiant unique et un mot de passe strictement personnels. Il est donc le seul autorisé à utiliser l’identifiant et le code d’accès personnalisé.

Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer de manière irréfragable une utilisation par la personne auquel il appartient. En cas de vol de son mot de passe, l’utilisateur s’engage à le signifier dans les plus brefs délais à D.A.P. Jusqu’au changement de son mot de passe demandé auprès de D.A.P., l’utilisateur est seul responsable de l’utilisation des services qui est faite sous ce dernier.

Commande

Le client est considéré comme avoir passé une commande et avoir accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente dès lors qu’il a cliqué que le bouton de validation de la commande après avoir déroulé les différents opérations de la commande. Le renseignement de tous les champs obligatoires est une des conditions d’enregistrement et de validation de la commande. La commande ne deviendra définitive qu’après validation par la D.A.P.

D.A.P. se réserve le droit de ne pas accepter une commande, de suspendre toute commande ou toute livraison si la création porte atteinte à la dignité de la personne, ou si elle est contraire aux bonnes mœurs.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Livraison

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement de transport du vendeur. Elles sont mentionnées dans votre espace client, ainsi qu’indiqué sur dans chaque courrier électronique de confirmation de commande.

Les dépassements de délais de livraisons ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, ni retenue. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur pourra obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues à l’article L 114-1 alinéas 2 et 3 du code de la consommation (demande effectuée par lettre recommandée avec avis de réception et en cas de dépassement non dû à un cas de force majeure).

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : le gel, la tempête, les fortes chaleurs, la guerre, les alertes bactériologiques, l’émeute, l’incendie, les grèves, et l’incapacité d’être ravitaillé. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant en temps opportun des cas ou des événements ci-dessus énumérés.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient de faire directement, le cas échéant, toutes réserves utiles au transporteur dans les délais et forme prévus par la législation. Nous vous conseillons donc de vérifier l’état des marchandises livrées en présence du chauffeur et émettre sur le bon de livraison les réserves d’usage, ou de refuser les colis si il y a détérioration de la marchandise.

Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

Tarifs de Livraison

Nos tarifs de Livraison incluent plusieurs éléments :

  • Les frais postaux
  • Le conditionnement de vos produits dans un emballage adapté
  • Le suivi de votre commande jusqu’à la livraison

Paiement

Les prix sont ceux indiqués sur le Site à l’instant de la connexion et les prix applicables sont ceux indiqués sur le Site à la date de la confirmation de la commande. Aucune modification de prix ne s’appliquera aux commandes en cours de traitement.

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par D.A.P. Le client règle ses achats en ligne à la commande par carte bancaire ou chèque.

D.A.P. met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.

Les paiements sont comptants à la commande. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, fût-il litigieux.

Le paiement par Carte Bancaire

Si le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire portant le sigle CB, D.A.P. vous permet de régler via le serveur bancaire SPPLUS de la Caisse d’Epargne. Votre numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s’effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

Pour une sécurité maximale, D.A.P. N’A AUCUNE CONNAISSANCE DE VOS COORDONNÉES BANCAIRES. SEULE LA BANQUE GÈRE CES DONNÉES.

Le paiement par chèque

Le paiement par chèque ne peut s’effectuer que pour les clients résidants en France Métropolitaine ou en Corse. Le chèque doit être rédigé à l’ordre de D.A.P. et envoyé, accompagné du bon de commande, à


DAP,service comptabilité
BP n°1, 1 rue de la Gare
Saint Martin le Vinoux
38526 SAINT EGREVE – FRANCE


Si le paiement ne s’effectue pas en ligne, votre commande passée par Internet n’est valable qu’après validation par notre service commercial et le règlement de celle-ci.

Utilisation des codes de réduction

Les codes de réduction en euros ou en pourcentage représentent une déduction affectée au montant global de votre commande. Les codes promos peuvent régler en partie des produits ou les frais de livraison. C’est lors de la confirmation de commande que le client pourra indiquer le code promo en sa possession, sous réserve de sa validité au moment de la commande. La Date de Validité figure sur chaque bon ou code promo.

Un seul code de réduction est accepté par commande. Le dernier code saisi est celui qui sera retenu. Un code de réduction n’est pas applicable à une commande déjà en cours de traitement. Il ne peut y avoir de remboursement ni de reprise des codes de réduction. Ils ne peuvent être échangés contre leur valeur financière.

Les conditions générales de ventes et d’utilisation s’appliquent aux codes de réduction.

Règles d’utilisation

L’utilisateur peut devenir membre, en remplissant le formulaire d’ouverture de compte et en recevant par e-mail un accusé de réception de son ouverture de compte.

Le Membre dispose alors d’un espace disque pour ses créations et d’un accès à l’ensemble des services proposés par D.A.P. sur www.photo-defunt.com.

Pour toute utilisation du service vous vous engagez à fournir des informations vraies, exactes, et complètes sur vous-même comme demandé dans le formulaire d’inscription au Service et de les maintenir ou remettre à jour.

Dans l’hypothèse où vous fourniriez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, D.A.P. serait en droit de suspendre ou de résilier votre compte et de vous refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie du Service.

Le non-respect des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation pourra entraîner la suspension et/ou l’interdiction du droit d’accès au Site et d’utilisation des services ou produits.

L’utilisateur est seul responsable de tout contenu qu’il met en ligne, de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur ou depuis Internet et de l’usage des services proposés par D.A.P. dont la responsabilité ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.

Vous autorisez D.A.P. à contrôler tout Contenu, à tout moment et sans préavis, et consentez que D.A.P. pourra alors décider de façon discrétionnaire et sans préavis, de retirer ou déplacer tout contenu à tout moment dès lors que ce contenu s’avère contraire aux Conditions d’Utilisation, sans que cette faculté puisse être considérée comme une obligation lui incombant et sans préjudice de la saisine des autorités légales compétentes.

Utilisation du logiciel de création

D.A.P. met à la disposition un outil de création complet, intégrant un analyseur photo. L’utilisateur sera donc informé avant toute validation de commande de la qualité de sa photo sur sa création.

D.A.P. ne pourra être tenu responsable du résultat photographique, compte tenu du fait que le client est informé au cours de la validation de sa commande de la qualité de la photo utilisée.

Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur s’interdit de copier, reproduire, vendre, exploiter tout ou partie du service proposée dans un but commercial.

L’utilisateur déclare être le propriétaire légal des images transférées dans son espace client et que de ce fait elles sont libres de tout droit et non protégées par des droits de propriété intellectuelle.

L’utilisateur s’engage à se conformer à l’ensemble des lois, règles et réglementations en vigueur concernant l’interdiction de la diffusion d’images pornographiques ou obscènes, et ne peut enregistrer ou transmettre des messages blessants, menaçants, injurieux, haineux, diffamatoires, calomnieux ou qui révèlent les affaires privées ou personnelles d’une quelconque personne, ou portent atteinte aux droits d’autrui. D.A.P. ou toute personne ou entité désignée par cette société, se réserve le droit d’accéder au contenu du site et de supprimer tout contenu que D.A.P. en contravention à ces règles d’utilisation, ou de prendre toute autre mesure qu’elle jugerait appropriée et/ou de suspendre ou interdire l’accès au Site.

L’utilisateur reconnaît être informé que les images perçues comme contrevenant aux lois, règles ou réglementations en vigueur pourront être remises par D.A.P. aux autorités chargées de faire respecter la loi, qui les traiteront en conséquence.

Vous reconnaissez et acceptez que D.A.P.divulgue le contenu que vous mettez en ligne pour se conformer aux lois en vigueur ou si nécessaire, (I) dans le cadre d’une procédure judiciaire, (II) pour faire respecter les Conditions d’Utilisation, (III) pour répondre à des plaintes de tiers arguant de la violation des leur droits, (IV) pour protéger les droits ou les intérêts de D.A.P. et ses utilisateurs.

L’utilisateur ne peut utiliser les outils et les capacités du site pour conduire une activité quelconque, et notamment commerciale, ou solliciter l’exécution de toute activité illégale ou de toute autre activité qui enfreint les droits d’autrui.

L’utilisateur s’engage à indemniser D.A.P., ses directeurs, ses employés et tout autre agent en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers résultant du non-respect des présentes par l’utilisateur.

Responsabilité D.A.P.

Vous reconnaissez et acceptez que D.A.P. ne pourra pas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect y compris notamment les pertes de profit, de clientèle, de donnée ou toute autre perte de bien corporel ou incorporel pouvant survenir (i) de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité d’utiliser les services, (ii) du fait de l’acquisition de biens ou d’une transaction survenue lors de l’utilisation des services, (iii) suite à un accès non autorisé à l’un des services par un utilisateur et (iv) plus généralement toute autre question en rapport avec les services.

Propriété intellectuelle

Vous êtes responsable de l’ensemble des contenus, données, documents ou informations de toute nature que vous proposez, exploitez et/ou mettez en œuvre sur le site www.photo-defunt.com.

Vous assumerez ainsi toutes les conséquences, notamment financières, résultant de l’utilisation frauduleuse des images de toute nature que vous avez transférées sur www.photo-defunt.com et indemniserez notamment D.A.P. de toute condamnation et frais de défense éventuel résultant de telles réclamations en justice formées par des tiers.

Toutes les informations, contenus, images fichiers, logiciels et matériels mis à votre disposition par D.A.P. sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle.

Certaines photographies présentées par D.A.P. sont la propriété de contributeurs au site FOTOLIA (voir crédits photographiques).

D.A.P. ne vous accorde donc pas le droit de copier, mettre à disposition, modifier, réaliser des œuvres dérivées, distribuer tout élément pour lequel vous n’êtes pas titulaire desdits droits et vous ne pouvez le faire sans le consentement express et préalable du titulaire des droits correspondants.

Protection du site et droit de Propriété de D.A.P.

La marque PHOTO DEFUNT, le nom de domaine “photo-defunt.com” et tout autre logo, marque et service de D.A.P. sont des marques ou droits déposés, propriétés de D.A.P. Sans autorisation écrite de D.A.P., vous vous engagez à ne pas utiliser ou diffuser de quelque manière que ce soit les marques et autres droits appartenant à celle-ci.

D.A.P. vous accorde, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d’utiliser le logiciel sur un seul ordinateur ; étant précisé qu’il vous est interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage de toute autre manière, tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Logiciels.

Vous vous engagez à ne modifier en aucune manière le logiciel ou à ne pas utiliser de version modifiée du logiciel en vue d’obtenir un accès non autorisé au service. Vous acceptez de ne pas accéder au service par un autre moyen que par l’interface qui vous est fournie par D.A.P. à cet effet.

Droit de rétractation

Selon l’article 121-20 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation. Cependant ce droit ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisées (art. 121-20-2).

Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. D.A.P. ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de D.A.P. sera en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omission qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.

A défaut le Tribunal de Commerce de GRENOBLE est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi « Informatiques et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Le client dispose (art.78-17 de la loi du 6 janvier 1978 relative à relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de D.A.P. Sauf avis contraire de l’intéressé, elles peuvent faire l’objet d’opérations très limitées d’échange ou de location.

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Forme, photo et texte

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